AUTO-ENTREPRENEUR MICRO-ENTREPRENEUR LES NOUVEAUTÉS EN 2019

Auto-entrepreneur : les nouveautés pour 2019

Avec les nouvelles dispositions prises d’année en année, les règles qui régissent le domaine de l’auto-entrepreneuriat ne font que changer. Avec une forte croissance l’année précédente, ses dispositions vont encore connaitre une modification suite au budget de l’État, exercice 2019. Ce budget ne concerne rien d’autre que la loi de finances prévue par l’Etat sur la sécurité sociale et la loi Pacte. Aussi en quoi consiste cette « nouvelle donne » pour les auto-entrepreneurs cette année ? Quelles sont les nouvelles dispositions apportées par le nouveau régime du micro-entrepreneur ?

Nous avons opéré pour vous un petit décryptage de l’ensemble des dispositions et règlements. Sur cette base, un bref condensé a été réalisé sur la modification de dispositions opérées dans le domaine de l’auto-entrepreneuriat. Allons donc à la découverte de l’avancée qu’ont connue les règlementations en matière d’auto-entrepreneuriat.

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Auto-entrepreneur : les nouvelles règles en 2019

Beaucoup de choses vont changer dans les dispositions qui régissent l’auto-entrepreneuriat. Ces nouvelles dispositions qui de notre point de vue sont assez bénéfiques. Elles apportent bien de privilèges dans le domaine, mais incitent aussi ceux qui caressaient l’idée d’entreprendre, de s’engager. Nous allons vous exposer dans la suite tout ce qui va connaitre une modification dans l’activité des auto-entrepreneurs en 2019.

L’ACCRE s’élargit davantage aux créateurs d’entreprise sans condition

L’ACCRE plus qu’un soutien, c’est une aide et une opportunité offerte aux auto-entrepreneurs pour la création. Ainsi pendant les trois premières années de leur activité, ces derniers jouissent d’une réduction sur leurs cotisations sociales.

Le soutien apporté par l’ACCRE était destiné jusqu’à la fin de l’année antérieure à une minorité d’auto-entrepreneur. Il y a en effet des critères de présélection prévus par la législation. Entres autres, il fallait être soit à la recherche d’un emploi ou avoir moins de 26 ans.

Cependant à compter de cette année, tous ceux qui aspiraient à être des auto-entrepreneurs et qui veulent débuter à partir de cette année sont d’office éligible. Mais il convient de souligner que sont réellement éligibles, les personnes qui n’avaient pas encore fait recours à cette aide durant les trois (03) années d’activité précédente. De même qu’en début d’activité, on ne parlera plus d’ACCRE, mais plutôt d’exonération.

Toutefois, cette nouvelle exonération conservera la même différence que celle de l’ancienne aide existante entre les auto-entrepreneurs et les autres entrepreneurs. Pour les auto-entrepreneurs, cette exonération sera partielle et concernera uniquement les 3 premières années d’activité. Par contre pour les autres entrepreneurs cette exonération sera totale à condition que leurs chiffres d’affaires soient inférieurs à 40 000 euros.

Les soutiens sont apportés sur demande et sans des conditions strictes préalables. Aussi les taux d’applicabilité demeurent compatibles à ceux de l’année antérieure.

Pour les auto-entrepreneurs avec un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros, quelles sont les exonérations ?

La cotisation foncière des entreprises est impérative pour tout auto-entrepreneur. Elle est fixée cependant en tenant compte du chiffre d’affaires et du prix de location du local qui abrite l’entreprise en une année. 

Une fois que vous avez le titre d’auto-entrepreneur, c’est un dû dont vous devez vous en acquitter même si vos activités se mènent soit chez vous ou au domicile des clients.

À compter de 2019, l’exonération de CFE ne sera appliquée qu’aux autres entrepreneurs qui feront en dessous de 5000 euros comme chiffre d’affaires par an. C’est une mesure salutaire et fortement encouragée. Pour beaucoup, ils ne se voyaient pas capables de verser cette taxe alors que leur chiffre d’affaires était au plus bas. C’est en ce sens que le gouvernement a opté plus pour cette mesure. 

Aussi ces auto-entrepreneurs qui se trouvent dans cette situation jouissent d’une exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire. Mais sur ce plan, les critères d’attribution de cette exonération sont encore en gestation. Nous vous reviendrons pour plus amples informations.

Pour les auto-entrepreneurs avec un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros détenir un compte bancaire n’est plus une obligation

Jusqu’à la fin de l’année dernière, c’était une obligation sinon une nécessité d’avoir des comptes en banque pour les auto-entrepreneurs. Une fois que vous avez lancé votre petite entreprise, vous devez ouvrir un compte l’année suivante. 

Cependant avec la Loi Pacte, les auto-entrepreneurs ne sont plus dans cette obligeance. Au fait, une fois que votre chiffre d’affaires n’atteint pas la barre des 5000 €, vous n’êtes pas contraint d’ouvrir un compte. Ce n’est plus une obligation pour vous d’ouvrir ce compte bancaire. Et même s’il arrivait que vous dépassiez la barre des 5000 €, cette obligation d’ouverture de compte ne s’appose pas à vous immédiatement. Ça sera le cas, si et seulement si vous maintenez ce chiffre d’affaire deux années consécutives.

Cependant même si l’ouverture d’un compte bancaire n’est pas obligatoire et s’avère indispensable juste dans des cas spécifiques, il convient de se demander : comment différencier les opérations de recette/dépense personnelle et professionnelle au sein de l’entreprise ? À cette question, il conviendrait que tous les auto-entrepreneurs ouvrent un compte dédié pour leur activité, une fois qu’ils l’ont lancé. C’est plus sécurisant et cela permettrait l’harmonie dans les comptes.

Il y a une différence entre compte dédié et compte professionnel. L’ouverture des comptes professionnels est souvent sollicitée par les structures bancaires elles-mêmes et leur entretien revient onéreux aux clients. Faites attention à ces hommes de la finance, car ils ne visent que leurs intérêts. Vous pouvez bien évidemment ouvrir un simple compte courant pour votre petite entreprise et c’est même ce qui est souhaité. Cela ne vous coûte presque rien et en plus cela vous suffit largement.

Les artisans ne sont plus soumis à l’obligation de stage de préparation à l’installation

Le stage de préparation à l’installation était une contrainte pour les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité artisanale jusqu’à la fin de l’année 2018. C’était la chambre des métiers et de l’artisanat qui abritait cette formation ou stage. Il couvrait 4 voire 5 jours et les frais de stage étaient entre 170 et 260 euros à la charge de l’auto-entrepreneur. Néanmoins tout ceci pourrait se passer sur le net si le problème de distance se posait.

À l’orée de cette année, il est prévu que ce stage devienne facultatif grâce à la Loi Pacte et que le coût aussi diminue en dessous des 200 €. Mais cette réglementation n’est pas encore officielle. Il va falloir attendre encore un peu pour qu’elle entre en vigueur. Ce ne sera chose faite probablement qu’au cours du second semestre de cette année. Nous vous tiendrons informer au bon moment.

Le rattachement progressif de tous les auto-entrepreneurs au régime général de la sécurité sociale (CPAM)

Le RSI a changé de nom. Devenu Sécurité Sociale des Indépendants en 2018, il a dorénavant un but ultime. Rattacher de façon progressive les auto-entrepreneurs au régime général de la sécurité sociale afin de leur assurer une meilleure couverture sociale. 

Le régime général de la sécurité sociale sera à l’orée 2020, probablement, le seul régime de rattachement de ceux qui pratiquent l’auto-entrepreneuriat. Mais les anciens, notamment ceux enregistrés en 2018, feront un petit bout de chemin d’abord avant d’être reconvertir au nouveau régime. C’est-à-dire au cours de l’année 2019, la gestion de leur couverture sociale sera toujours assurée par la sécurité sociale des indépendants avant que la CPAM ne prenne le relais en 2020. Cependant, ceux qui auront débuté leur activité en 2019 seront automatiquement sous la tutelle de la CPAM.

Les attributions de la CPAM prennent en compte :

  • Le paiement de vos frais de soins et de santé du régime obligatoire ;
  • Le paiement des dédommagements perçus chaque jour selon qu’on soit en congé maladie ou qu’on ait accouché ;
  • Le versement des pensions d’invalidité ;
  • La CMU-C.

Cependant, lorsque vous êtes auto-entrepreneurs et les activités que vous menez sont de types libéraux et règlementés, vous êtes toujours pris en charge par la CIPAV en ce qui concerne l’assurance d’invalidité et vieillesse en 2019.

Mais lorsque l’activité libérale que vous menez n’est pas règlementée, vous avez le choix de prendre congé de la CIPAV pour ne dépendre que de la Sécurité Sociale des Indépendants. C’est un nouvel avantage pour les auto-entrepreneurs, car en cas de congé maladie ils peuvent jouir de dédommagement journalier.

La gestion des cas de congé maternité dans l’auto-entrepreneuriat

Le président français, lors de sa campagne électorale, avait fait du congé maternité unique, l’un des points clés de ses réformes. C’est ainsi qu’en 2019, ce sera chose faite.

Pour les auto-entrepreneurs, la durée des congés maternité est de 74 jours. Celle-ci peut connaitre une augmentation lorsque vous avez des jumeaux ou des triplets.

Au vu de la montée grandissante des femmes auto-entrepreneurs et des contraintes engendrées par la gestion des grossesses, les autorités ont jugé bon de réorganiser le congé maternité. Ainsi à l’orée 2019, toutes les femmes qui pratiquent l’auto-entrepreneuriat commenceront par jouir des privilèges suivants :

  • Un congé maternité minimum de 8 semaines
  • Les femmes qui perçoivent un revenu de 3000 euros par an maintiennent leur indemnité qui était fixée à 54 euros/jour
  • Leur congé maternité a été calqué sur celui des salariés dorénavant.

Auto-entrepreneur en activité libérale : comment s’affilie-t-il à la caisse retraite

Jusqu’en 2017, ceux qui pratiquent l’auto-entrepreneuriat et qui sont en activité libérale dépendaient tous de la CIPAV. Désormais seuls ceux qui ont une activité libérale réglementée seront pris en charge par la CIPAV pour leur assurance vieillesse et celle d’invalidité ou de décès.

Il existe donc dorénavant une nouvelle distinction : les auto-entrepreneurs menant une activité libérale réglementée et les autres auto-entrepreneurs menant une activité libérale non réglementée.

Auto-entrepreneur avec une activité libérale réglementée : les nouveautés concernant l’assurance vieillesse et invalidité ou décès

Il s’agit entre de l’architecture, la décoration d’intérieur, ingénieur-conseil, la psychologie, la psychothérapie, la diététique, l’ergothérapie, l’ostéopathie, etc. La liste est assez longue.

Pour ces catégories d’auto-entrepreneur, c’est la CIPAV qui continue d’avoir la gestion de leur assurance vieillesse et d’invalidité ou de décès.

Aussi deux interlocuteurs assurent cette gestion à savoir : l’URSSAC encore connu comme la Sécurité Sociale des Indépendants et la CIPAV. L’URSSAC assure la gestion des cotisations et des remboursements relatifs aux frais de santé tandis que la CIPAV assure la gestion des assurances vieillesse et d’invalidité ou de décès.

Auto-entrepreneur avec une activité libérale non réglementée : les nouveautés concernant l’assurance vieillesse et invalidité ou décès

Pour cette catégorie, nous leur connaissons deux situations. Il y a des auto-entrepreneurs qui ont mis en place leur activité avant début 2018 et ceux qui l’ont créée à compter de 2018. 

Comme activité libérale non réglementée, on peut citer : le métier de consultant, les développeurs web, les designers, les naturopathes, enseignants de yoga, etc.

Votre entreprise a commencé les activités à l’orée 2018, alors c’est le statut fixé par la Sécurité Sociale des Indépendants qui vous sera appliqué en tout. Vous n’aurez plus aucun lien avec la CIPAV. Vous êtes indemnisé de façon journalière quand vous êtes malade bien évidemment sous des critères donnés.

Votre activité a démarré avant 2018 ?

Eh bien, la CIPAV reste l’entité chargée de connaitre de votre situation. Par contre, il vous est possible de résilier le lien qui vous lie à la SSI courant les périodes 2019 et 2023. Ce sera profitable pour vous, car vous aurez aussi la possibilité d’être indemnisé de façon journalière.

Les nouvelles réformes

Depuis lors, lorsqu’une entreprise voulait déclarer son chiffre d’affaires, elle établissait tout par écrit sur papier. Cependant le CA ne devait pas dépasser un plafond donné. 

À compter de 2019, ses déclarations doivent être établies en ligne. À ce titre les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’accéder à la plateforme officielle de l’URSSAF pour y déclarer leur CA. 

L’ancienne plateforme connue à cet effet n’est plus actualité. Maintenant c’est le : www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Il leur faudra donc créer un compte sur ce site. 

Pour la création du compte, vous aurez besoin de :

  • Votre numéro de sécurité sociale
  • Votre numéro SIRET 
  • Un mot de passe

Aussi pour vous faciliter les choses, l’URSSAF à travers son opérateur réseau a créé les versions application mobiles. Dorénavant plus de tracasserie à avoir ; vous pouvez juste avec vos Smartphones télécharger ces logiciels.

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Les auto-entrepreneurs et la fiscalité

Quoi qu’en soit l’activité que vous menez, désormais le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vous sera amputé. Comment cela se passe-t-il ? Comment cela vous est-il imposé ?

Trois pôles sont désormais perçus. Il s’agit de ceux qui ont créé leur activité avant 2018 ; ceux l’ayant monté courant 2018 et les nouveaux du métier c’est-à-dire ceux de cette année.

Les auto-entrepreneurs avant 2018

À compter de 2018, lorsque vous respectez les conditions d’une imposition, vous devez verser des dus chaque mois ou tous les 3 mois. Ils sont destinés pour le règlement à la source de l’impôt sur le revenu pour votre micro-entreprise. Il est prévu que les calculs soient faits sur des données fiables. Dans le cas d’espèce, on a recours aux dernières situations connues du fisc. Ainsi donc pour savoir ce que vous allez verser en 2019, on calcule en fonction de vos revenus de 2017 que vous avez déclaré en 2018. Cette somme vous a donc déjà été transmise sur l’avis d’imposition que vous avez reçue en juillet 2018. 

Il est de votre devoir de déclarer votre salaire chaque printemps de l’année qui se termine afin de bien calculer vos dus pour le fisc. Tout ceci pour ne pas qu’il y est une injustice quelconque. Tout ceci en va de votre amour pour votre patrie. 

Si au contraire, vous aviez opté pour le versement fiscal libératoire, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne vous est pas opposable. Cette somme est déjà cumulée avec votre cotisation sociale que vous versez. Donc plus besoin de verser un acompte pour prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement fiscal libératoire.

Les auto-entrepreneurs qui ont lancé leurs activités courant 2018

D’autant plus qu’ils sont nouveaux alors leurs entreprises sont inconnus du service du fisc. Donc pas d’imposition à verser en 2019, car c’est à compter des revenus réalisés en 2018 et déclarés en 2019, qu’on pourra leur délivrer l’avis d’imposition en 2020. L’avis d’imposition leur sera délivré normalement en Septembre 2020. Mais si la somme dépasse les 300 euros, le versement sera allongé jusqu’en Décembre 2020. 

La déclaration du salaire doit être faite au plus dans la période Mai et Juin 2019, pour permettre que le fisc établisse rapidement l’avis d’imposition à bonne date.

Vous avez la possibilité de déposer une somme comme acompte en attendant votre avis d’imposition. Si déjà vous avez vous-même connaissance de vos revenus de l’année précédente, le tout est joué. Vous aurez ainsi la chance de procéder au paiement sur une certaine période, au lieu que cela soit réglé en une fois.

Enfin, il convient de rappeler que si au contraire vous avez préféré le versement fiscal libératoire, vous êtes exempté de votre dû fiscal à payer en 2020. Ceci parce que vous le versez déjà indirectement lors de vos cotisations sociales chaque fois que vous déclarez vos chiffres d’affaires.

Les auto-entrepreneurs de 2019

Trois possibilités s’offrent à vous dans ce cas d’espèce. Il s’agit de :

  • La possibilité de versement des sommes chaque mois ou tous les 3 mois lorsque vous prévoyez vous-même vos revenus professionnels ;
  • Ne rien prévoir et attendre juste l’avis d’imposition en Septembre pour s’acquitter de la somme ;
  • Préférer le versement fiscal libératoire qui vous préserve du payement d’acompte au fisc puisse que cela est déduit déjà sur vos cotisations sociales.

Envie de souscrire pour le versement fiscal libératoire pour l’année précédente (année n), alors tout ce que vous aurez à gagner dans l’année (n-2) ne doit pas dépasser 27 086 euros en un premier temps.

Pour plus d’information, accédez au guide du Ministère de l’Économie sur le prélèvement à la source pour les Indépendants. Vous pouvez aussi aller sur leur plateforme pour lire la FAQ.

Les auto-entrepreneurs jouissent aussi de prérogatives au chômage

L’année 2019 a été l’année de bons nombres de réforme pour les auto-entrepreneurs. Ainsi le privilège leur est accordé de bénéficier de certaines prérogatives de chômage lorsque leurs activités sont sur la paille. C’est-à-dire lorsque leur activité a fermé et n’est plus d’actualité. 

Aussi cette ouverture de droit au chômage n’est pas accordée si simplement. Il faut respecter certaines règles et certains critères. D’ailleurs avec la loi n° 2018-771 du 5 Septembre 2018, les auto-entrepreneurs jouissent désormais des dédommagements de chômage lorsqu’ils se retrouvent à ne plus exercer leurs activités. Ils seront considérés comme des frais alloués des travailleurs indépendants.

Vous voulez en être bénéficiaire ?

Alors la micro-entreprise passera par une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Ensuite votre micro-entreprise doit bénéficier d’une ancienneté de deux ans. Enfin dans ses livres comptables, il doit avoir déjà réalisé un chiffre d’affaire de 10 000 euros dans le passé.

Il convient toutefois de rappeler que dans les faits, il est très rare de voir des auto-entrepreneurs avec des droits de chômage lorsqu’ils arrêtent d’exercer.

Ceci parce que la probabilité pour un auto-entrepreneur d’être soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est quasi nulle.

Mais si par contre vous respectez les critères pour jouir des droits au chômage, il vous sera versé un revenu de remplacement de 800 euros chaque mois pendant 6 mois au plus.

Auto-entrepreneur : Qu’est-ce qui demeure ? 

Certes bien de chose ont changé, mais certaines demeurent telles qu’elles sont à savoir : la barre fixée pour le chiffre d’affaires et le plafonnement de TVA. Il peut s’agir aussi du plafonnement de cotisations sociales. 

 Les recettes réalisées par les auto-entrepreneurs restent figées

Après un flux important en 2018, le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs ne risque pas de dépasser la hauteur qu’on lui connait déjà à partir de 2019. 

Vous voulez jouir du régime des petites entreprises, vous ne devez pas aller au-delà des barres de plafonnement suivant :

  • 70.000 euros hors taxes pour les services fournis et professions libérales ;
  • 170 000 euros hors taxe pour service vente ou offre de service d’hébergement. 

Auto-entrepreneurs avec pluralité d’activité : comment faire ?

La pluralité d’activité pour un auto-entrepreneur est même à encourager. L’auto-entrepreneur peut être vendeur de produits cosmétiques, mais également maquilleur du coup.

Dans ce cas d’espèce, vous êtes prestataire de service et en même temps vendeur. Ainsi votre chiffre d’affaires n’a pas l’obligation de passer la barre des 170 000 euros hors taxes.

Par contre pour votre activité de maquilleur votre facture ne devra pas passer la barre des 70 000 euros hors taxe. Si vous enfreignez cette réglementation, vous ne faites plus partir du régime d’auto-entrepreneur.

Quel doit être le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur pour sa 1èreannée

La règle du prorata temporis est la règle standard auquel votre chiffre d’affaires est soumis dans la première année. Elle permet d’opérer un calcul exact sur la somme que vous avez le droit d’atteindre la 1èreannée d’activité.

Ainsi lorsque vous commencez un commerce de vente de façon virtuelle à compter du 15 Avril 2019, il vous est impossible d’excéder un montant de 121 562 euros de Chiffre d’affaires hors taxe jusqu’au 31 Décembre 2019. 

Envie de connaitre le plafond de chiffre d’affaire pour votre 1èreannée d’activité, essayez le simulateur mis à votre disposition sur la plateforme de l’Agence France Entrepreneur.

 Le plafond TVA reste figer

Avant 2018, les sommes perçus pour les TVA étaient pareils. Mais à partir de 2018, la possibilité était donnée de dépasser le plafond de TVA fixé. Il fallait juste la facturer nécessairement et d’en faire ensuite une déclaration si le plafond fixé est excédé. Ainsi c’est devenu courant aux petites entreprises d’aller au-delà du plafond de TVA fixé. Étant petite entreprise, la valeur du seuil de votre TVA varie suivant l’activité que vous menez. Si vous restez en dessous de ce plafond fixé, vos clients ne risquent pas d’être soumis à la facturation de vos TVA. 

Les plafonds de TVA connus jusque-là risquent de rester figer en 2019. 

Aussi rappelons que deux seuils sont à distinguer pour la TVA : les seuils classiques et les seuils de tolérance. Les seuils classiques sont destinés pour l’année de commencement des activités tandis que les seuils de tolérance sont destinés pour les années qui suivent l’année de démarrage.

Les seuils classiques

Ce sont les seuils destinés pour l’année de démarrage des activités. Elles plafonnent :

  • 33 200 euros hors taxe pour les activités de service fourni ou offre de service.
  • 82 800 euros hors taxe, lorsqu’il s’agit de la vente des produits.

Cependant lorsque le montant de ces seuils est excédé dans l’année de démarrage, l’auto-entrepreneur est immédiatement redevable de la TVA dès le 1erjour du mois de dépassement des seuils.

Les seuils de tolérance

Ce sont les seuils comptant à partir de l’année qui suit l’année de démarrage de l’activité. Elles se plafonnent comme suit : 

  • 35 200 euros hors taxe pour les activités de service fourni ou d’offre de service ;
  • 91 000 euros hors taxe, lorsqu’il s’agit d’une vente.

Cependant lorsque le montant de ces seuils excède à partir de cette année-là, l’auto-entrepreneur devient immédiatement redevable de la TVA dès le 1erjour du mois de dépassement des seuils. Aussi s’il arrive d’excéder deux années de suite les seuils classiques, sans trop excéder les seuils de tolérance indiqués en haut, vous serez malgré tout redevable de la TVA. 

Le taux de cotisations figé depuis 2018

Le taux des cotisations sociales auto-entrepreneurs reste inconnu jusqu’à l’heure. C’est fort possible qu’il reste figer ou croitre/décroitre de 0,3%. Dans tous les cas, avec les derniers jours du mois de Janvier, nous en serons déjà fixés et vous en serez informé. 

Mais avant cela, nous allons vous faire connaitre les taux de cotisation applicable en 2018. 

  • 12,8% pour vente et assimilés ;
  • 22% pour services fournis ou offre de service et profession libérale.

Ce sont des taux classiques sans la prise en considération du soutien fourni par L’ACCRE. En plus à compter de 2019, tout auto-entrepreneur qui désire commencer son activité bénéficie de l’ACCRE. Et l’ACCRE couvre généralement 3 ans.

Vous êtes imprégné à présent des modifications et nouveautés prévues à l’endroit des auto-entrepreneurs pour 2019.

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